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Hunter App Agreement

Conditions d’utilisation de l’application « Hunter » 1.3

Ces conditions «Conditions» définissent les termes et conditions juridiquement contraignantes pour votre utilisation de l’application Hunter (à l’usage des collecteurs ).
Pour votre utilisation de l’application Collecteur, VOI exige que vous («vous») acceptiez préalablement toutes les conditions du présent accord.

 

DÉFINITIONS

«Conditions» signifie cet accord contenant les conditions générales d’accès et d’utilisation de l’App Hunter.
«App Hunter» désigne les applications logicielles propriétaires des Services VOI Hunter, accessibles via un ordinateur ou un appareil mobile et par lesquelles vous pouvez accéder aux Services à l’usage des Collecteurs (Hunter).
«Services Collecteur» désigne les services logistiques que vous fournissez à VOI, en vertu du contrat de prestation de services que vous avez conclu avec cette dernière.
«Politique de confidentialité» désigne la politique de confidentialité mise à disposition par VOI à l’adresse suivante : www.voiapp.io/legal/privacypolicy.txt.
«Services» désigne les trottinettes électriques et les services associés décrits dans le site Web et l’application mobile VOI, qui sont mis à disposition via le site Web ou l’application mobile, ainsi que tout autre service d’équipement associé et les informations mises à disposition par VOI.
«Accord d’utilisateur» signifie l’accord d’utilisateur de VOI relatifs aux services que VOI propose aux utilisateurs, et disponibles via l’application mobile VOI.
«VOI» signifie VOI Technology AB, numéro d’enregistrement d’entreprise 559160-2999, Östermalmsgatan 26 A, SE-114 26, Stockholm, Suède.
«Site Web» désigne le site Web de VOI www.voiapp.io.

 

1. GÉNÉRAL

 

1.1 Parties à l’accord.

Vous et VOI êtes les seules parties à cet accord. Vous reconnaissez, et acceptez, par la présente que VOI est l’unique fournisseur des services Collecteur associés à votre nom d’utilisateur et que, par conséquent, vous êtes seul responsable du respect de tous les termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions. Vous ne devez autoriser, en aucun cas, un tiers à accéder à vos informations de connexion et / ou à l’application Collecteur.

 

1.2 Vous avez au moins 18 ans

Vous déclarez et certifiez que vous avez au moins 18 ans.

 

1.3 Votre accès aux services

De temps en temps, vous pouvez accéder aux services mis à la disposition de VOI pour les utilisateurs, tout en utilisant l’App Collecteur. En utilisant les services, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté, sans réserve, les présentes Conditions d’utilisation.
L’accès à l’App Collecteur est interdépendant de la signature et de la validité du contrat de prestations de services conclu, par acte sous-seing privé séparé entre le Collecteur et VOI.

 

1.4 L’App Collecteur et les services sont la propriété exclusive de VOI.

Vous acceptez que l’App Collecteur, les services, le site Web et d’autres informations, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, fournis et mis à disposition par VOI, demeurent à tout moment la propriété exclusive de VOI. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les informations exclusives dont VOI est propriétaire, à des fins commerciales, ou de toute autre nature, sans le consentement exprès et écrit de VOI.

 

1.5 Utilisation non autorisée, altération et/ou piratage.

Vous ne devez pas altérer, tenter d’obtenir ou obtenir un accès non autorisé , modifier, pirater, réparer, tout matériel ou logiciel VOI, codes sources, informations, y compris l’App Collecteur, ou tout autre logiciel mis à disposition par VOI, ce à quelque fin que ce soit. L’App Collecteur ne peut être utilisée qu’aux fins visées par le présent Accord.

 

2. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRISE EN CHARGE DES RISQUES

 

2.1 Avertissements

Par la présente, vous reconnaissez et acceptez d’utiliser l’App Collecteur est à vos risques et périls. VOI n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude des informations et / ou des données fournies sur l’App Collecteur.

 

2.2 Limite de responsabilité

Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez, sous réserve du droit applicable, que VOI ne peut être tenue responsable des réclamations, résultant de votre utilisation, ou de votre impossibilité d’utiliser l’App Collecteur, ou d’une violation des présentes Conditions ou de toute violation, de votre fait, de toute loi en utilisant l’App Collecteur.

 

2.3 Indemnisation.

Vous vous engagez à indemniser VOI de toute perte, poursuite, réclamation ou autre procédure résultant de, ou liée à, votre utilisation de l’App Collecteur ou encore de toute violation des Présentes Conditions.

 

3. CONFIDENTIALITÉ

En utilisant l’App Collecteur, vous reconnaissez et acceptez que VOI utilise vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité de VOI, disponible à l’adresse suivante :
https://www.VOIscooters.com/legal/VOI-privacy-policy.

 

4. DURÉE ET RÉSILIATION

 

4.1 Durée.

La durée des présentes Conditions entre en vigueur entre VOI et vous-même à compter de la première utilisation de l’App Collecteur fournie par VOI et reste en vigueur aussi longtemps que vous utilisez l’App Collecteur fournie par VOI.
L’Accord expire 10 ans après votre dernière utilisation de l’App Collecteur.

 

4.2 Résiliation des Conditions par VOI.

VOI peut résilier de plein droit, et automatiquement, ce par décision unilatérale, non motivée, à tout moment votre droit d’utiliser l’App Collecteur, sans votre consentement.
La résiliation interviendra sans autre formalité que la communication formelle et écrite par courrier électronique de la partie qui souhaiterait demander la résiliation à l’autre partie, et prendra effet, automatiquement et de plein droit, moyennant un préavis de 24 heures.
L’accès à l’App Collecteur sera bloqué à la date de prise d’effet de la résolution.

 

5. LITIGES.

Tout litige concernant le présent accord doit être communiqué par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 6 ci-dessous.

 

6. CONTACT

Vous pouvez contacter VOI en envoyant un e-mail à hello@VOIapp.io ou par courrier postal à l’adresse postale physique de VOI, VOI Technology AB, Östermalmsgatan 26 A, SE-114 26, Stockholm, Suède.

 

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Tout différend pouvant surgir entre les parties en ce qui concerne la validité, l’opposabilité, l’interprétation, la résiliation et le respect des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

8. ACCORD FINAL ET MODIFICATIONS

Vous reconnaissez que ces Conditions contient l’intégralité, finale et exclusive, de l’Accord conclu entre les parties en ce qui concerne son objet (accès à l’App Collecteur). Les présentes Conditions remplacent tous les autres accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet. À tout moment et de temps à autre, et sans votre consentement, VOI peut modifier, modifier ou changer le présent Accord de manière unilatérale, à sa seule discrétion.
Les modifications figureront sur le site UN mois avant leur date d’entrée en vigueur.
L’absence de contestation notifiée à VOI avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications par le Collecteur.
Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier immédiatement le contrat de prestation de services conclu entre vous et VOI aux termes d’un acte sous-seing privé séparé.

 

9. INTERPRÉTATION ET EXÉCUTION VOLONTAIRE DU PRÉSENT ACCORD

Vous reconnaissez que les titres de cet Accord n’affectent pas l’interprétation de cet Accord. Le terme « Ou» n’est pas exclusif dans sa signification. Le terme « Y compris» signifie «y compris, mais sans s’y limiter».
Vous reconnaissez que vous avez volontairement lu le présent Accord, que vous en comprenez les termes et les conséquences et que vous êtes pleinement conscient des effets juridiques et contraignants de cet accord.

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