CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)


EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CGU. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU D’AMENDER LES PRÉSENTES CGU DE TEMPS À AUTRE.

TOUTE MODIFICATION APPORTEE AUX PRESENTES CGU FERONT L’OBJET D’UNE MISE EN LIGNE  PAR VOI AU MOINS QUARANTE-HUIT HEURES (48 heures) AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR.

EN CONTINUANT D’UTILISER NOS SERVICES APRÈS L’EXPIRATION DU PRÉAVIS SUSVISE VAUDRA ACCEPTATION DE VOTRE PART DE CES MODIFICATIONS.

SAUF NOTIFICATION SPÉCIFIQUE DU CONTRAIRE, AUCUNE MODIFICATION DE NOS CGU N’AURA D’EFFET RÉTROACTIF.

Les termes et conditions d’utilisation des Services fournis par VOI Technology (France) («VOI»)  constituent un contrat ayant force obligatoire entre l’utilisateur, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble de la famille de l’utilisateur, de ses héritiers, mandataires, affiliés, représentants, successeurs et ayants droit (« Utilisateur » ou « Vous »).

Cet accord («Accord» ou « CGU ») énonce les termes et conditions d’utilisation des Services fournis par VOI Technology AB («VOI»). Le présent Accord a pour objet de régir les services fournis par qui consiste à proposer des trottinettes électriques aux personnes inscrites dans  l’application VOI.

En utilisant les Services VOI, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte l’ensemble des termes et conditions stipulées dans le présent Accord.

Avertissement : le présent contrat contient des clauses de décharge et d’exonération de responsabilité et des dispositions d’acceptation de risques.


DÉFINITIONS

«Accord» ou « CGU » signifient le présent accord.

«Politique de confidentialité» désigne la politique de confidentialité mise à disposition par VOI à l’adresse suivante : sur www.voiapp.io/legal/privacypolicy.txt.

«Trottinette» signifie les Trottinettes électriques VOI,  et louées par VOI à l’Utilisateur selon les termes et conditions prévues au présent Accord.

«Services» désigne les Trottinettes, le site Web, l'application VOI et les services connexes décrits dans le site Web et le VOI App, et disponible via le site Web ou l'application mobile VOI, ainsi que tout autre services connexes et informations mises à disposition par VOI.

"Zone d'Utilisation" désigne les zones désignées dans l'application VOI dans lesquelles les Trottinettes peuvent être utilisées et mises à disposition, à l’exclusion de tout autre zone.  

“VOI” signifie indifféremment VOI Technology AB, numéro d’immatriculation 559160-2999, BOX 3147, Regeringsgatan 63, 103 62 Stockholm, Sweden, Suède ou VOI Technology (France), SAS, 40, rue du Louvre, 75001 Paris.

«VOI App» désigne les applications logicielles propriétaires de VOI accessibles via un ordinateur ou un appareil mobile et par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Trottinette.

«Site Web» désigne le site Web de VOI www.voiapp.io. (Chek website address, please)

1. GÉNÉRAL

1. Parties

L’Utilisateur et VOI sont les seules parties à l’Accord. L’Utilisateur des Services est le seul locataire de la Trottinette et par conséquent, le seul responsable du respect de toutes les conditions énoncées dans le présent Accord. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas permettre à un tiers d’utiliser la Trottinette.

1.2  Vous avez au moins 18 ans.

L’Utilisateur déclare et certifie avoir au moins 18 ans.

1.3 Vous êtes apte à utiliser la Trottinette

L’Utilisateur déclare et certifie par le présent Accord être dans une condition physique satisfaisante et raisonnablement compétent pour utiliser la Trottinette. L’Utilisateur s’engage à assumer toute la responsabilité et tous les risques de dommages corporels ou de problèmes de santé résultant de la location et de l’usage de la Trottinette.

L’Utilisateur est seul responsable pour apprécier capacités générales, son état de santé, les conditions météorologiques, y compris, sans limitation, la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou des tempêtes électriques et / ou d’autres facteurs susceptibles de générer un risque ou un danger pour l’usage de la Trottinette.

L’Utilisateur reconnait devoir adapter et calculer sa vitesse, son comportement de conduite et la distance de freinage, en fonction de la météo, de la visibilité, de l’environnement, de la circulation ou de tout autres circonstances.

Avant tout usage de la Trottinette, L’Utilisateur reconnait devoir effectuer une vérification de sécurité de base de la Trottinette, y compris une inspection des roues, freins, phares, cadre, niveau de charge de la batterie, ainsi que la vérification de tout dommage visuel et de toute usure inhabituelle ou excessive de toute nature.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Trottinette en cas de problème constaté et/ou notable et s’engage à en faire  rapport immédiatement à VOI conformément à l'article 7 ci-dessous.

1.4 Les Services sont la propriété exclusive de VOI.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services, tels que la Trottinette, l'application VOI, le site Web, les informations comprenant tous les droits de propriété intellectuelle, fournis et mis à disposition par VOI, restent à tout moment la propriété exclusive de VOI et qu’il ne peut, en aucun cas, utiliser la propriété exclusive de VOI à des fins commerciales et/ou publicitaires ou autres sans consentement écrit de VOI.

1.5 Disponibilité des Services.

L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte le fait que les Trottinettes ne sont pas disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Les Trottinettes doivent être loués et désactivés dans un délai maximum de 24 heures. Le nombre de Trottinettes est limité et la disponibilité de la Trottinette n’est jamais garantie. La disponibilité peut différer entre différentes Zones d'Utilisation.

L’Utilisateur accepte que VOI puisse temporairement cesser ses activités dans certaines Zones d'Utilisation, limitant ainsi ou annulant la disponibilité des Trottinettes, en raison des conditions saisonnières dans cette Zone d'Utilisation, ainsi que pour des raisons telles que, mais non limitées à, la maintenance et la demande.

L’accès aux services peut également être limité en raison de l’entretien, de la disponibilité des Trottinettes, de la force majeure, d’actions de VOI et de toutes autres événement imprévus, ou circonstances, empêchant VOI de fournir les Services.

L’Utilisateur accepte que VOI puisse lui demander de désactiver une Trottinette à tout moment et de se conformer à cette demande sans délai.

1.6 La Trottinette ne peut être utilisé que dans certaines Zones.

Pour utiliser les Services et utiliser une Trottinette, l’Utilisateur doit enregistrer et activer une Trottinette via son compte VOI App. Le décompte du temps de location commence immédiatement à compter de l’activation de la Trottinette. Le temps de location de la Trottinette s’interrompt dès la désactivation de la Trottinette via l'application VOI App.

L’Utilisateur ne peut activer aucune Trottinette, quelle qu’en soit la raison, placée ou prise en dehors de la Zone d'Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser, faire circuler ou rouler avec la Trottinette dans les seules zones urbaines, à l’exclusion de tout autre zone, à l’exclusion de toute voies rapides ou expresses, périphériques et autres.

L’Utilisateur accepte de n'utiliser et de désactiver la Trottinette que dans la Zone d'Utilisation dans laquelle elle a été activée. L’Utilisateur reconnait que chaque Zone d'Utilisation est sujette à modification et peut varier en fonction du temps et de la saison. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser, apporter ou désactiver la Trottinette dans toute zone, y compris dans la Zone d'Utilisation, où son utilisation est interdite.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, transporter ou transférer la Trottinette entre différentes Zones d'Utilisation.

VOI ne garantit pas qu’il y aura toujours un endroit où utiliser les Trottinettes pas plus que l’existence d’un emplacement sécurisé pour circuler avec une Trottinette.

VOI n’entretient pas les lieux où l’Utilisateur peut circuler avec la Trottinette.

L’Utilisateur est informé que la circulation en Trottinettes est susceptible, selon les Zones d’Utilisation, d’être interdite sur les trottoirs, les routes et/ou les pistes cyclables, et qu’il doit s’informer préalablement à la location, des dispositions légales et/ou réglementaires, polices locales, applicables et les respecter scrupuleusement.

L’Utilisateur est informé que la circulation en Trottinette peut devenir de plus en plus dangereuse en raison des conditions météorologiques, de la circulation et / ou d'autres facteurs dangereux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas sous-louer la Trottinette ou à l’utiliser pour compte d’autrui ni à en faire un usage en contravention d’une disposition légale, réglementaire ou de police.

1.7 Se conformer aux lois et réglementations locales concernant le fonctionnement de la Trottinette.

L’Utilisateur accepte d’utiliser et de désactiver la Trottinette conformément aux lois, réglementations et polices locales applicables dans la Zone d'Utilisation où vous utilisez la Trottinette.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de toute violation des lois, règlements et règles lorsque qu’il utilise les Services et la Trottinette.

1.8 Restrictions, limitations et mesures de sécurité lors de l'utilisation d'une Trottinette.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Trottinette alors qu’il transporte des objets pouvant gêner sa capacité à conduire la Trottinette en toute sécurité, et/ou à susceptible de modifier l’équilibre de la Trottinette, ou encore de compromettre la sécurité de son fonctionnement, tels que, mais sans limitation, les sacs à dos, sacs, porte-documents ou emballages tant sur l’Utilisateur que sur le guidon de la Trottinette.

Il est interdit de transporter une deuxième personne, un enfant ou un animal sur la Trottinette.

En conduisant une Trottinette, L’Utilisateur  ne peut utiliser aucun appareil mobile, y compris, mais sans limitation, des téléphones, des appareils de messagerie (envoyer des SMS ou courriels), des lecteurs multimédias ou tout autre appareil susceptible de le distraire ou de l’empêcher de faire fonctionner et/ou de circuler en toute sécurité la Trottinette.

Il est strictement interdit d’utiliser la Trottinette sous l’effet de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de tout autre produit ou substance susceptible d'altérer la capacité à utiliser une Trottinette en toute sécurité.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, verrouiller ou cacher la Trottinette à moins que la Trottinette ne soit activée. Quand la Trottinette est retournée et désactivée, la Trottinette doit être prête à être utilisée immédiatement par les autres Utilisateurs.

La Trottinette doit être désactivée et garée dans les zones autorisées, à l’exclusion de tout emplacement, ou propriété privé, dans une zone gênante, interdite/non-publique, ou en contravention  avec les règles de circulation locale et/ou avec d'autres réglementations. Quand elle est désactivée, la Trottinette doit garée dans un espace visible.

VOI recommande à l’Utilisateur de porter un casque conforme aux normes CE, équivalent ou supérieur, correctement dimensionné, monté et fixé conformément aux instructions du fabricant et tout autre dispositif de protection approprié lors de l'utilisation de la Trottinette. L’Utilisateur assume tous les risques qu’entraîne l’absence du port d’un casque ou d’un autre équipement de protection.

L’Utilisateur ne peut jamais dépasser le poids maximum de 100 kg (kilogrammes) lorsqu’il utilise la Trottinette. Le maximum de poids comprend tous les bagages ou autres objets que L’Utilisateur porterait.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Trottinettes ont un usage limité et s’interdit expressément d’utiliser la Trottinette pour des compétitions, des courses ou des événements équivalents, y compris les cascades professionnelles et non professionnelles, et autres acrobaties.

L’Utilisateur ne peut pas utiliser la Trottinette sur des routes non asphaltées, sur des terrains montagneux, dans l'eau ou dans tout lieu d’accès  interdit, illégal et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour un tiers.

1.9 Utilisation non autorisée, altération et piratage.

Il est interdit d’altérer, de tenter d’obtenir un accès non autorisé, de modifier, de pirater, de réparer, tout matériel VOI ou matériel informatique, codes source, informations, y compris l'application VOI, le site Web et la Trottinette, à quelque fin que ce soit.

Notamment, il est strictement interdit:

  • De démonter, de réparer ou de dégrader, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, une Trottinette, ou d’y apposer des inscriptions et/ou des autocollants, ou encore de les modifier ;

  • D’altérer les Services, de tenter d’y accéder sans autorisation, ni utiliser ceux-ci d’une quelconque manière autrement que comme stipulé dans le présent Accord.

L'Application, le site Web et la Trottinette ne peuvent être exclusivement utilisés qu'aux fins prévues par le présent Accord.


1.10 Signalement d’incidents.

L’Utilisateur doit signaler tout incident, accident, dommage, blessure corporelle, toute Trottinette volée ou perdue, à VOI dans les meilleurs délais.

Si un accident entraîne des blessures corporelles, des dommages matériels ou tout autre dommage causé à des tiers, L’Utilisateur doit signaler l'incident au service de police local dès que possible. Il en est de même si la Trottinette est volée alors qu'elle a été activée par l’Utilisateur.

1.11 Trottinette perdue ou volée.

Une Trottinette activée par l’Utilisateur peut être considérée comme perdue ou volée si (1) la Trottinette n’est pas désactivée conformément au présent Accord dans les 24 heures, (2) le GPS de la Trottinette est désactivé (3.) la Trottinette est garée en violation du présent Accord, c’est à dire dans une zone interdite, en dehors de la Zone d'Utilisation ou dans un espace non public pendant plus de dix minutes après la désactivation, (4) la Trottinette se déplace après la désactivation et que VOI a des raisons de croire que ce déplacement n'a pas été causé par un autre Utilisateur ou un tiers autorisé, ou (5) d'autres faits et circonstances qui, raisonnablement et de bonne foi, laissent penser qu'une Trottinette a été perdue ou volée, ou encore fait l’objet d’un usage non conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur doit signaler la disparition ou le vol de la Trottinette à VOI immédiatement ou dès que possible.

VOI et l’Utilisateur acceptent que le dernier Utilisateur d'une Trottinette soit responsable d'une Trottinette perdue ou volée, sauf si les circonstances présentées à VOI fournissent suffisamment de preuves pour libérer le dernier Utilisateur de toute responsabilité.

Si VOI considère qu'une Trottinette est perdue ou volée, VOI pourra prendre toutes les mesures qu'il jugera appropriées envers le dernier Utilisateur d’une Trottinette, ou sur la Trottinette ou tout autre sujet impliqué. Les actions peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, l'obtention de la restitution et d'autres indemnisations appropriées (dommages-intérêts), et le dépôt de plainte  auprès des autorités de police.

1.12 Responsabilité pour les dommages - Assurances.

L’Utilisateur s’engage à restituer la Trottinette, à VOI, dans le même état que celui dans lequel il a été loué. L’Utilisateur ne pourra être tenu responsable de l'usure normale.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation abusive, des conséquences, réclamations, actions en justice, pertes, responsabilités, dommages, blessures, coûts et dépenses, pénalités ou débours de quelque nature que ce soit, liés à une Trottinette volée ou perdue.

L’Utilisateur  doit s’assurer qu’il dispose d’une couverture d’assurance suffisante pour couvrir les conséquences financières résultant de la mise en œuvre de sa responsabilité pour quelque raison, et à quelque titre que ce soit.

1.13 Véhicule électrique.

L’Utilisateur reconnaît être informé que la Trottinette est un véhicule électrique qui nécessite d’être manipulé avec prudence et soin, s’agissant d’un produit électronique.  L’Utilisateur s’engage à utiliser et à conduire la Trottinette en toute sécurité et avec prudence, sachant que c’est un Véhicule électrique comportant toutes les limitations et exigences afférentes à ce type de véhicule. 

L’Utilisateur reconnaît être informé que la Trottinette nécessite un  chargement périodique afin de fonctionner.

L’Utilisateur  déclare comprendre et accepter chacun des éléments suivants:

Le niveau de batterie restant dans la Trottinette diminuera au fur et à mesure du fonctionnement de la Trottinette, et que les capacités et la vitesse peuvent diminuer ou cesser dans leur intégralité à mesure que le niveau de la batterie décline.

VOI ne garantit aucun niveau de batterie dans la Trottinette au moment où vous l'activez. Vous comprenez également que le niveau de la batterie varie en fonction de son usage au cours de la location.

Le taux de diminution du niveau de la batterie peut varier d’une fois à l’autre en raison de différents facteurs tels que l’état de la Trottinette et de la batterie, conditions météorologiques, conditions de la route et / ou autres facteurs variables.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le niveau de la batterie dans la Trottinette pour s’assurer qu’il est suffisant avant de lancer le fonctionnement de la Trottinette.

Toute distance, vitesse et / ou temps d'utilisation de la Trottinette avant que le niveau de puissance ne soit nul n'est en aucun cas garanti par VOI. VOI ne garantit pas que la Trottinette ne sera pas à court d'énergie pendant votre location.

2. PAIEMENT ET FRAIS

2.1 Loyer.
Le loyer pour la location de la Trottinette, dû par l’Utilisateur, est fixé par trajet ou à défaut, conformément suivant d’autres modalités conformément aux tarifications proposées dans  la VOI App.

Le coût de la location, et les frais annexes, seront soumis aux taxes applicables, et autres prélèvements en vigueur, lesquelles pourront, le cas échéant, être facturées et encaissées par VOI auprès de l’Utilisateur.

L’encaissement s’effectuera, par VOI, par débit de la carte de crédit, ou le cas échéant par tout autre forme de paiement convenue par les présentes CGU ou dans  la VOI App.

Sauf mentions contraires, toutes les valeurs monétaires énoncées dans le présent Accord sont réputées être libellées en euros (€).

2.2 Remises et codes promotionnels.

Les codes promotionnels (remises) sont des offres uniques et ne peuvent être utilisés que via la VOI App.

VOI se réserve le droit de modifier ou annuler les remises à tout moment sans préavis. Les remises sont limitées par client et/ou par compte et ne peuvent être combinées et/ou cumulées avec d’autres offres.

Les remises ne sont pas transférables et ne peuvent pas être revendues ou remboursées.

2.3 Frais et Temps de location.

La durée maximale de la location est limitée à 24 heures.

L’Utilisateur s’engage à désactiver la Trottinette, dans les 24 heures suivant l’activation mettant ainsi fin à la location.

Après avoir désactivé la Trottinette, l’Utilisateur peut réinitialiser une nouvelle location en activant à nouveau la Trottinette.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de la désactivation de la Trottinette dans les 24 heures.

Le tarif maximum pour une location de 24 heures consécutives est de 100 €.

Après la désactivation de la Trottinette, l’Utilisateur se verra facturer les frais de location cumulés ou le montant maximum pour 24 heures consécutives si ce dernier est d’un montant inférieur.

Toute Trottinette non restituée (désactivée et trajet terminé) dans les 48 heures sera considérée comme perdue ou volée, et sauf justification satisfaisante, ou vérification adéquate, VOI est autorisée à prélever une somme pouvant aller jusqu’à 500 €.

VOI se réserve également le droit de déposer plainte.

VOI peut également facturer des frais de service de 250 € pour les locations excédant 24 heures sans que le Trottinette ne soit perdue ou volée.

2.4 Modes de paiement

L’Utilisateur communique à VOI des informations et des détails figurant sur sa carte de crédit ou de débit, en cours de validité, afin de s’enregistrer pour utiliser les Services.

L’Utilisateur déclare et garantit à VOI qu’il dispose légalement des droits d’utiliser les informations de carte de crédit ou de débit enregistrée.

L’Utilisateur autorise VOI à prélever directement sur sa carte, de crédit ou de débit, le montant de la location, les frais engagés, ainsi que les taxes et autres impôts applicables et collectés par VOI.

En cas de contestation des frais facturés par VOI et débités sur la carte de crédit ou de débit, de l’Utilisateur, celui-ci doit prendre contact avec VOI dans les 2 mois à compter de la date du prélèvement contesté, et communiquer à VOI toute information nécessaire et relative à sa location, telle que la date, ainsi que les heures approximatives de début et de fin du trajet objet du prélèvement contesté.

L’Utilisateur accepte d'informer, sans délai, VOI de tous les changements liés à la carte  dont les informations et détails initiaux ont été communiqués à VOI.

2.5 Frais de récupération.

Si une Trottinette se trouve dans un emplacement protégé (propriété privée ou enclos résidentiel) ou dans une zone inaccessible, ou encore en dehors d’une Zone d'Utilisation ou en violation du présent Accord, et nécessitant que la Trottinette de VOI soit récupérée par le personnel, ou toute autre personne mandatée, VOI peut à sa seule discrétion, facturer à l’Utilisateur des frais de d’enlèvement pouvant s’élever à 100 €.

En cas d’abandon d’une Trottinette activée sous le compte de l’Utilisateur, sans être signalé, l’Utilisateur sera tenu pour responsable, et redevable des frais déplacement jusqu'à la récupération et la désactivation de la Trottinette, augmentés des frais de service (actuellement fixé à 100 € ).

Tous les frais sont susceptibles d’évoluer.

3. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRISE EN CHARGE DES RISQUES

3.1 Avertissements

L’Utilisateur reconnait et accepte par la présente que son utilisation des Services et le fonctionnement des Trottinettes sont à sa seule discrétion.

VOI fournit les Services sans aucune garantie en ce qui concerne les Services et les risques éventuels liés à l’utilisation.

L’Utilisateur reconnait par les présentes que les Services peuvent présenter des inexactitudes concernant, notamment, et sans que cela soit exhaustif, l’état des Trottinettes, les codes messages « Erreur » ou « libres » susceptibles d’affecter la disposition et/ou l’usage des Trottinettes.

3.2 Responsabilité de VOI

Par la présente, l’Utilisateur reconnait et accepte, dans les limites de la loi, que VOI ne pourra être tenu responsable du fait de toute réclamation résultant de  l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ou de son impossibilité à utiliser les Services, ou d’une utilisation en violation des présentes CGU ou encore de la loi et des règlement en vigueur.

3.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul et responsable du bon fonctionnement de la Trottinette.

L’Utilisateur reconnait et accepte le fait que les Trottinettes sont des machines électriques qui risquent de ne pas fonctionner correctement, même si la Trottinette est correctement entretenue, et qu’un dysfonctionnement peut entrainer des dommages corporels.

L’Utilisateur reconnait que conduire une Trottinette implique l’existence de risques, dangers, imprévisibles et évitables, ou pas, susceptibles d’entraîner des blessures ou la mort, ainsi que des dommages matériels.

L’Utilisateur accepte expressément d’assumer ces risques et/ou dangers qui relèvent de son entière responsabilité, y compris, sans toutefois s'y limiter, de son choix, tel que le port du casque, ou encore de tout autre équipement de protection conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables.

L’Utilisateur sera tenu responsable de tous les dommages, et coûts connexes liés à l’usage de la Trottinette, tels que les blessures ou des dommages à un tiers ou à un bien, y compris à la Trottinette.

Par suite, en recourant à l’usage de la Trottinette, l’Utilisateur assumera toutes les responsabilités encourues de ce fait sans que VOI ne puisse être inquiété de ce chef.

3.4 Indemnisation.

L’Utilisateur s’engage à indemniser VOI de toute perte, poursuite, réclamation ou autre procédure résultant de ou liée à l’usage de la Trottinette et/ou consécutive à une violation des termes du présent Accord.

4. CONFIDENTIALITÉ

En utilisant le Service VOI, l’Utilisateur est informé et accepte que VOI utilise ses données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur www.voiapp.io/legal/privacypolicy.txt.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée.

Les présentes CGU prennent effet à compter de la première utilisation des Services et resteront en vigueur pour toute la durée de l’utilisation des Services.

En tant que de besoin, l’Utilisateur déclare renoncer expressément a tout droit de rétractation, reconnaissant i) avoir demandé l’exécution des Services avec effet immédiat et ii) que la fourniture des Services est pleinement exécutée avant la fin de tout délai de rétractation.

5.2 Résiliation du contrat par VOI

VOI peut, à sa seule discrétion, mettre fin unilatéralement et à tout moment, au droit de l’Utilisateur à utiliser les Services, ce sans que le consentement de l’Utilisateur soit requis, ni préavis.

L’Utilisateur peut mettre fin à aux Services à tout moment, étant toutefois précisé que (1.) qu’il ne pourra être demandé aucun remboursement à VOI (2.) la durée du présent accord se poursuivra conformément aux présentes CGU (3.) l’Utilisateur se verra débité de tous les frais supplémentaires qui lui sont imputables conformément aux présentes CGU.

Les termes et conditions stipulées dans  les présentes CGU resteront en vigueur après la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause.

6. LITIGES.MEDIATEUR

Tous les litiges concernant présentes CGU doivent être soumis par écrit aux coordonnées indiquées dans l’article 7 ci-dessous.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

7. CONTACT

Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter VOI, à son choix, soit directement par courriel hello@voiapp.io , soit par la poste à l’adresse suivante : BOX 3147, Regeringsgatan 63, 103 62 Stockholm, Sweden. Technologie AB, BOX 3147, Regeringsgatan 63, 103 62 Stockholm, Sweden.

8. DROIT APPLICABLE

Tout litige découlant des Services et/ou des présentes conditions générales, concernant leur interprétation, leur violation, leur objet, ou leur résiliation est soumis au droit français.

9. ACCORD FINAL ET MODIFICATIONS

L’Utilisateur reconnaît que ces CGU expriment l’intégralité, et l’exclusivité  de leur accord et se substituent à tous les autres accords antérieurs, écrits ou verbaux.

VOI peut, à sa seule discrétion, à tout moment, et sans le consentement de l’Utilisateur, modifier ou changer unilatéralement les présentes CGU, ce sans préavis, ni motif.

En continuant à utiliser les Services après tout amendement, modification ou changement des présentes CGU, l’Utilisateur est réputé avoir accepté, sans réserve, lesdits amendements, modifications et changements.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement et régulièrement attentivement les CGU afin de prendre connaissance des amendements, modifications et changements qui y auraient été apportés par VOI.

Les montants indiqués dans l'application mobile VOI primeront sur ceux indiqués dans le présent Accord auxquels ils se substitueront.

10. INTERPRETATION ET EXECUTION VOLONTAIRE DU PRESENT ACCORD

Les titres des paragraphes des CGU n'affectent pas l'interprétation de cet accord.

Les termes “Or” et "Ou" ne sont pas exclusifs.

Le terme “Y compris” signifie «y compris, mais sans s'y limiter».

L’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU et être pleinement conscient de l’effet juridique et contraignant de celles-ci.