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Conditions generales d’utilisation des services Voi

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre Voi Technology SASU, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 7 500 Euros, enregistrée sous le numéro (RCS) 844 614 248 et dont le siège social est situé 40, rue du Louvres, 75001 Paris, France (« Voi » ou « Nous ») et vous, agissant en qualité de personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans (« Vous »), et définit les conditions et modalités de Votre utilisation des Services fournis par Voi, et notamment de Votre utilisation des trottinettes électriques après Votre inscription sur l’Application Voi.

DÉFINITIONS

Aux fins du Contrat, les mots, termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

  • « Zone de Stationnement Encouragé » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles le stationnement est encouragé (notamment par l’octroi de Crédits Voi).
  • « Zone de Stationnement Obligatoire » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles vous devez temporairement stationner et désactiver le Véhicule.
  • « Zone de Stationnement Interdit » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles les Véhicules ne doivent pas être désactivés, en sus des autres zones dans lesquelles le stationnement des Véhicules est interdit par la législation et la réglementation applicables. Comme Vous pourriez ne pas être en mesure de réactiver un Véhicule ayant été désactivé dans une telle zone, Vous devez en tout état de cause éviter les zones de ce type, car tout manquement pourra donner lieu à des coûts supplémentaires et/ou à la résiliation de plein droit du Contrat .
  • « Zone Opérationnelle » désigne les zones définies et identifiées sur l’Application Voi, dans lesquelles les Véhicules peuvent être activés, utilisés, stationnés temporairement et désactivés.
  • « Politique de Confidentialité » désigne la politique de respect de la vie privée relative au traitement des données à caractère personnel réalisé par Voi, mise à disposition par Voi à l’adresse suivante : https://www.voiscooters.com/fr/mentions-legales/voi-privacy-policy/
  • « Véhicules » désigne les Véhicules électriques de Voi, tels que les trottinettes électriques et les vélos électriques.
  • « Services » désigne l’utilisation des Véhicules, du Site Internet, de l’Application Voi et de ses services associés, tels que décrits sur le Site Internet et sur l’Application Voi et disponibles sur le Site Internet et l’Application Voi, ainsi que tous les autres services liés aux équipements associés et informations éventuellement fournis par Voi.
  • « Application Voi » désigne les applications logicielles exclusives de Voi accessibles grâce à un ordinateur ou un appareil mobile et Vous permettant d’accéder au Véhicule.
  • « Site Internet » désigne le site Internet de Voi : www.voiscooters.com.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Parties au Contrat

Voi et Vous-même êtes les seules parties au Contrat. Vous êtes l’unique utilisateur des Services et Vous ne devez permettre à personne d’autre d’utiliser le Véhicule.

1.2 Utilisation de l’Application Voi – Inscription et création de compte

Pour pouvoir utiliser les Services, Vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur sur l’Application Voi. L’Application Voi peut notamment être téléchargée sur l’App Store et Google Play. L’utilisation de l’Application Voi nécessite l’installation du logiciel et la création d’un compte d’utilisateur. Pour l’installation de l’Application Voi et la création d’un compte d’utilisateur, Vous devez suivre les instructions fournies au cours de la procédure d’inscription et fournir des informations exactes. Il Vous sera demandé de renseigner Votre numéro de téléphone et Votre adresse électronique (email). Votre numéro de téléphone et votre adresse électronique seront associés au compte et ajoutés à la base de données. À défaut d’inscription, Vous ne devez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez créer qu’un seul compte utilisateur pour Vous-même, et ne pouvez procéder qu’à une seule inscription. Vous devrez Vous assurer que personne d’autre que Vous n’utilise Votre inscription, s’agissant en particulier de l’utilisation de tout Véhicule. Dans le cas où Vous auriez connaissance de la possibilité que quelqu’un d’autre utilise Votre inscription ou soit susceptible d’utiliser Votre inscription, notamment en cas de vol de Votre ordinateur ou de l’appareil mobile que Vous utilisez pour accéder au Véhicule, Vous devrez en informer Voi le plus rapidement possible, conformément à l’Article 8.

L’accès à l’Application Voi et son utilisation sont soumis à Votre acceptation du Contrat en vigueur lors de la création de Votre compte utilisateur sur l’Application Voi. À cette occasion, il Vous sera demandé de cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat, que j’accepte expressément » au bas de la notification qui Vous aura été adressée sur l’Application Voi afin de Vous permettre de prendre connaissance du Contrat avant de confirmer la création de Votre compte utilisateur.

Le Contrat pourra être modifié à tout moment par Voi. Voi Vous informera de toute modification apportée au Contrat en Vous adressant une notification lors de l’ouverture de l’Application Voi. Après avoir pris connaissance du Contrat modifié, il Vous sera demandé de cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat, que j’accepte expressément » au bas de la notification qui Vous aura été adressée sur l’Application Voi. À défaut d’acceptation de Votre part du Contrat et, le cas échéant, de toute modification apportée au Contrat, Vous ne pourrez plus accéder à l’Application Voi ni utiliser les Services. Nous Vous recommandons de lire le Contrat avant chaque utilisation de l’Application.

1.3 Services de Voi

Voi Vous donnera la possibilité d’utiliser l’Application Voi afin de trouver, d’activer, d’utiliser et de désactiver un Véhicule s’il n’y a pas de Véhicule disponible. Cette disponibilité sera affichée sur l’Application Voi. Compte tenu du nombre limité de Véhicules en fonctionnement, Voi ne peut pas vous garantir que Vous trouverez toujours un Véhicule à une distance qui Vous convienne, ni que Vous trouverez de Véhicule (voir Article 1.5 ci-dessous).

1.4 Vos responsabilités – conditions exigées pour l’utilisation des Services et des Véhicules

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser les services fournis. Il est expressément interdit à tout mineur de faire fonctionner et d’utiliser les Véhicules. Si Vous permettez à un mineur d’utiliser un Véhicule, notamment en l’activant via Votre compte, Vous serez responsable de tout usage non conforme.

Vous devez être physiquement apte et raisonnablement compétent afin d’utiliser le Véhicule, en particulier pour Vous mêler à la circulation routière.

Vous êtes tenu d’adapter Votre conduite aux circonstances extérieures et d’évaluer Votre capacité générale, votre état de santé, les conditions météorologiques (notamment, pluie, brouillard, neige, grêle, verglas, chaleur ou orages électriques), et/ou tous autres facteurs susceptibles de créer des risques en cas d’utilisation d’un Véhicule. Vous devrez décider d’utiliser ou non un Véhicule et la manière de l’utiliser en fonction de la météo, de la circulation et de tous autres faits, circonstances, aléas et autres facteurs, et devrez régler Votre vitesse, adapter Votre conduite et calculer Votre distance de freinage. Selon les circonstances, il pourra être souhaitable de Vous abstenir d’utiliser un Véhicule.

Vous devrez réaliser une vérification sommaire de la sécurité du Véhicule avant de l’utiliser, par une inspection visuelle, la vérification de la réserve de batterie (voir Article 1.5 ci-dessous) et la vérification du bon fonctionnement des freins. Vous ne devez pas utiliser le Véhicule en cas de problèmes visibles (tels que, notamment, dommages apparents des roues, des freins, des feux ou du cadre du Véhicule, problèmes liés au niveau de batterie, signes d’usure inhabituels ou excessifs de toute nature, ou tout autre dommage apparent du Véhicule ou défaut de fonctionnement des freins). Si Vous remarquez un quelconque problème de ce type sur le Véhicule, Vous ne devez pas l’utiliser. Nous Vous saurions gré de Nous signaler le problème rencontré, conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-dessous.

Chaque Véhicule est un véhicule électrique qui doit être manipulé avec sécurité et prudence.

1.5 Disponibilité des Services

Les Véhicules ne sont pas disponibles en permanence, même au sein des Zones Opérationnelles, et ce pour les raisons indiquées ci-dessous.

La disponibilité peut varier d’une Zone Opérationnelle à une autre et au sein d’une même Zone Opérationnelle en raison d’une forte demande.

L’accès aux Services peut être limité ou restreint dans certaines Zones Opérationnelles si cela s’avère nécessaire pour assurer Votre sécurité ou la sécurité des Véhicules, notamment en cas de manifestation générant des problèmes de circulation ou de mauvaises conditions météorologiques ou assimilées. Veuillez noter que Voi peut uniquement limiter ou restreindre l’accès aux Véhicules, mais n’en a pas l’obligation, sauf en cas d’obligation imposée par la police ou d’autres autorités semblables. L’utilisation d’un Véhicule en libre accès peut également être limitée pour d’autres motifs, notamment dans les zones lentes (où la vitesse est automatiquement réduite par Nous en raison de limitations de vitesse, par exemple dans les zones piétonnes).

Le niveau de batterie peut avoir une incidence sur la disponibilité, pour les raisons suivantes :

  • Le niveau de batterie du Véhicule concerné est affiché sur l’Application Voi. Il est de Votre responsabilité de vérifier le niveau de batterie du Véhicule afin de Vous assurer qu’il est suffisant avant d’utiliser le Véhicule.
  • Le niveau de batterie restant du Véhicule va diminuer progressivement lors de l’utilisation du Véhicule, et ses capacités fonctionnelles ainsi que sa vitesse pourront diminuer, voire cesser totalement, à mesure que le niveau de batterie diminuera.
  • La baisse du niveau de batterie peut varier et changer d’un moment à l’autre en raison de différents facteurs, tels que l’état du Véhicule et de la batterie, les conditions météorologiques, l’état de la route, Votre utilisation du Véhicule et/ou des facteurs échappant à Notre contrôle. Il n’est par conséquent pas possible d’indiquer, pour un niveau de batterie donné, la distance correspondante que le Véhicule sera en mesure de parcourir. Si Vous n’êtes pas sûr que le niveau de batterie soit suffisant pour parvenir à Votre destination, il Vous est conseillé de renoncer à l’utilisation du Véhicule.

1.6 Votre utilisation des Services

Différentes Zones Opérationnelles. Vous ne devez activer, utiliser, stationner temporairement et désactiver un Véhicule que dans la Zone Opérationnelle où le Véhicule a été activée. La Zone Opérationnelle adéquate est affichée sur l’Application Voi et doit être vérifiée avant d’activer le Véhicule.

Activation, utilisation et stationnement temporaire des Véhicules. Pour utiliser un Véhicule, Vous devez l’activer sur l’Application Voi. Vous aurez besoin pour ce faire de disposer d’une connexion à Internet et il Vous appartiendra de veiller au bon fonctionnement de l’appareil mobile avec lequel vous pourrez accéder au Véhicule et disposer d’un accès à Internet. Les frais d’accès et/ou de connexion pouvant Vous être facturés au titre de l’utilisation de l’Application Voi sont soumis aux conditions générales souscrites auprès de Votre fournisseur d’accès à Internet ou de Votre opérateur de téléphonie mobile. Vous comprenez les risques liés à l’utilisation d’Internet, en ce compris, notamment, l’indisponibilité de l’Application Voi, l’absence de confidentialité ou toute atteinte à l’intégrité des données transmises, les infections potentielles par des virus, etc.

La période de location commence lorsque le Véhicule est activé, et se poursuit jusqu’à ce que le Véhicule soit désactivé. Vous pouvez stationner temporairement le Véhicule à tout moment via l’Application Voi, auquel cas il vous appartiendra de réactiver le Véhicule. La période de location continue pendant le stationnement temporaire du Véhicule.

La période maximum d’utilisation est de 3 heures, à l’issue de laquelle Voi mettra automatiquement fin au trajet.

Mesures de sécurité lors de l’utilisation du Véhicule. Vous devez utiliser le Véhicule de manière prudente et prendre les mesures nécessaires pour éviter, notamment, les accidents et les dommages aux personnes et aux biens. Ces mesures de sécurité impliquent notamment de :

  • Ne pas utiliser le Véhicule lorsque vous transportez des objets susceptibles d’entraver Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité, et notamment tous sacs à dos, sacs, mallettes ou paquets dont la taille ou le poids ne serait pas approprié(e)(s).
  • N’utiliser le Véhicule que par Vous-même. Vous n’êtes pas autorisé à transporter une seconde personne, un enfant ou un animal sur le Véhicule.
  • Ne jamais dépasser la charge maximum de 100 kg (kilogrammes) lors de l’utilisation du Véhicule. La charge maximum comprend tous les objets que Vous transportez conformément au présent Contrat.
  • N’utiliser aucun appareil mobile en conduisant un Véhicule et notamment aucun téléphone, appareil de messagerie textuelle, lecteur média ou autre(s) appareil(s) susceptibles de Vous distraire ou de Vous empêcher d’utiliser le Véhicule en toute sécurité.
  • Ne pas utiliser de Véhicule en étant sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d’altérer Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.
  • Porter un casque conforme à la norme CE ou à une autre norme équivalente ou plus contraignante, d’une taille adaptée, ajusté et attaché conformément aux instructions du fabricant, ainsi que tous autres équipements de protection adaptés lors de l’utilisation du Véhicule.
  • Ne jamais utiliser de Véhicule pour des compétitions, courses ou autres événements équivalents, et notamment pour des cascades ou courses de voltige, que ce soit à titre professionnel ou non.

Stationnement et désactivation des Véhicules. Vous êtes tenu de stationner et de désactiver le Véhicule lorsque Vous en cessez l’utilisation.

Le Véhicule doit être stationné et désactivé dans une zone légalement autorisée, c’est-à-dire que le Véhicule ne doit pas être stationné et désactivé dans une Zone de Stationnement Interdit, sur une propriété privée, dans un local fermé à clé/un espace privé ou en contravention avec la réglementation routière locale et/ou toute autre réglementation. Voi est en droit de Vous facturer 25 Euros si Vous stationnez et/ou désactivez le Véhicule en-dehors des zones autorisées susvisées. Vous pourrez rapporter la preuve que le préjudice subi par Voi est inférieur, mais Voi se réserve le droit de rapporter la preuve que le préjudice subi est supérieur. Nous nous efforcerons de Vous avertir en cas de stationnement inapproprié avant de Vous imputer ce montant. Si Nous estimons qu’un Véhicule est perdu ou volé, les stipulations de l’Article 1.7 s’appliqueront.

Vous ne devrez pas non plus stationner ou désactiver le Véhicule s’il existe un risque accru que le Véhicule soit endommagé. Lorsque le Véhicule est stationné et désactivé, il doit être dans un lieu visible.

Vous Vous engagez à stationner le Véhicule conformément à la législation et à la réglementation applicables et Vous devez en outre, en tout état de cause, stationner le Véhicule en tenant compte des piétons, des biens et de la circulation, par exemple (si cela est autorisé par la législation locale) en le stationnant le long d’un mur, sur un support à vélo, et en veillant à ce que le Véhicule soit en position verticale et stable.

Voi pourra le cas échéant proposer des mesures d’encouragement si Vous stationnez temporairement ou désactivez un Véhicule dans une Zone de Stationnement Encouragée et/ou exiger que Vous le stationniez temporairement ou le désactiviez dans une Zone de Stationnement Obligatoire.

Nous pourrons être amenés à Vous demander de prendre une photo du Véhicule que vous avez utilisé à la fin de Votre trajet. Si cette photo montre que Vous avez stationné le Véhicule de manière sécurisée pour le Véhicule et les tiers, Nous pourrons, si cela a été clairement exprimé par écrit avant Votre trajet, Vous récompenser. Nous Nous réservons le droit de conserver cette photo pour Vous récompenser comme indiqué ci-dessus, et également pour les motifs stipulés dans Notre Politique de Respect de la Vie Privée.

Si Vous stationnez ou désactivez le Véhicule dans une Zone de Stationnement Interdit ou autre hors d’une Zone Opérationnelle, il est possible que Vous ne soyez pas en mesure de le réactiver.

Utilisation appropriée des Services Vous devrez restituer le Véhicule à Voi dans le même état que celui où il se trouvait lorsque Vous l’avez loué, et le Véhicule devra pouvoir être utilisé immédiatement par d’autres utilisateurs, sous réserve de l’usure normale et hormis le faible niveau de batterie.

Vous ne devez jamais modifier l’Application Voi ni les Véhicules, de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Vous serez responsable et redevable de tout préjudice que Voi pourrait subir en raison de tout manquement de Votre part à l’une quelconque de Vos obligations au titre du Contrat. Ceci inclut les dommages indirects et le manque à gagner en cas de conduite sans payer après avoir modifié le Véhicule ou de Véhicule inutilisable par les autres utilisateurs.

1.7 Véhicule perdu ou volé

Vous êtes tenu de désactiver et de stationner le Véhicule dans une Zone Opérationnelle. Vous ne devez en aucun cas verrouiller ou dissimuler le Véhicule, à moins que celui-ci ne soit activé. Si vous ne désactivez pas et ne stationnez pas le Véhicule dans une Zone Opérationnelle dans la limite de la durée maximum de location stipulée à l’Article 1.6 ci-dessus, Vous pourrez être tenu responsable et redevable de la perte ou du vol du Véhicule, conformément à ce qui suit.

Voi sera en droit de Vous facturer 25 Euros si le Véhicule est réputé abandonné, c’est-à-dire si la durée maximum de location stipulée à l’Article 1.6 ci-dessus (3 heures) est dépassée et que Nous ne parvenons pas à détecter de tentative de verrouillage du Véhicule ou de demande de Votre part afin de mettre fin au trajet.

Tout Véhicule activé par Vous pourra être considéré comme perdu ou volé dans les cas suivants : (i) si le GPS du Véhicule est volontairement désactivé, (ii) si le Véhicule est déplacé après sa désactivation et si Voi a des raisons de penser que ce déplacement n’est pas dû à un autre utilisateur ou à un tiers non autorisé, ou (iii) dans tous autres cas ou circonstances impliquant, de l’avis raisonnable de Voi, que le Véhicule est perdu ou volé.

Si Voi estime raisonnablement qu’un Véhicule est perdu ou volé, Voi pourra prendre toutes mesures utiles pour récupérer le Véhicule ou, si cela s’avère impossible, pour obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la perte du Véhicule. Ces mesures comprennent, notamment, de faire un signalement à la police locale et/ou à l’assureur de Voi, de Vous adresser une demande d’information ou, si la perte a été causée par Votre fait, d’engager Votre responsabilité au titre du préjudice subi du fait de cette perte.

1.8 Accidents et autres incidents

Vous devez signaler à Voi, le plus rapidement possible, tout Véhicule accidenté, détruit, endommagé, volé ou perdu, tout accident, dommages corporels et tous autres incidents semblables, conformément à l’Article 8 ci-dessous. En cas d’accident, Voi Vous remercie de bien vouloir tenter, si possible, de réunir des éléments de preuve, par exemple en prenant des photos ou en identifiant des témoins potentiels, sous réserve de la législation locale applicable (notamment de la législation relative à la protection des données et de la vie privée).

Si un incident cause des dommages corporels ou matériels à un tiers, ou tout autre préjudice à un tiers, Vous devrez signaler cet incident au service de police compétent, le plus rapidement possible. Cela vaut également en cas de vol d’un Véhicule ayant été activé par Vous. À la demande de Voi, et sous réserve de la législation locale applicable, Vous devrez fournir à Voi les documents établis par la police et coopérer avec Voi et/ou son assureur.

1.9 Respect de la législation et de la réglementation locales

Outre ce qui est stipulé ci-dessus, par Votre utilisation du Véhicule, Vous vous engagez à toujours utiliser les Services dans le respect de l’ensemble des lois, règles et règlements applicables au plan local, en ce compris, notamment les dispositions du Code de la route, et en particulier celles concernant les piétons, les biens et la circulation. Vous comprenez que Vous serez seul responsable en cas de violation de toutes lois, réglementations et règles à l’occasion de Votre utilisation des Services.

1.10 Indemnisation, dommages-intérêts et désactivation de Votre compte

Outre ce qui est stipulé ci-dessus, Vous comprenez que Vous devrez indemniser Voi de l’intégralité des frais, amendes et autres sommes imposés à Voi, ainsi que des préjudices subis par Voi du fait de tout manquement de Votre part à l’une quelconque de Vos obligations au titre du Contrat.

Nous Nous réservons en tout état de cause le droit de désactiver Votre compte et de mettre fin au Contrat de plein droit dans le cas où Nous estimerions, à Notre entière discrétion, que Vous avez violé les termes du Contrat.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de Votre conduite et que Vous pourrez uniquement solliciter une indemnisation de Notre part en cas de dommages résultant de la violation de Nos obligations prévues au Contrat, et non du fait de Votre conduite.

2. PAIEMENTS ET CRÉDITS

2.1 Prix et frais

Vous payerez la location du Véhicule par trajet ou selon la tarification en vigueur applicable indiquée sur l’Application Voi. En tout état de cause, les prix, commissions et autres frais éventuellement facturables pourront être majorés des impôts et taxes applicables et autres redevances imposées par l’État, qui pourront être imputés et encaissés par Voi. Il Vous appartient de vérifier les prix, commissions et autres frais éventuellement facturables sur l’Application Voi à chaque fois que vous activez un Véhicule.

Les prix et valeurs monétaires mentionnés au présent Contrat sont libellés en Euros et comprennent la TVA.

2.2 Remises et codes promotionnels

Les codes promotionnels (remises) constituent des offres ponctuelles et peuvent uniquement être utilisés sur l’Application Voi. Les codes promotionnels sont limités par client et par compte, et ne pourront pas être cumulés avec d’autres offres. Les codes promotionnels sont incessibles et ne peuvent être ni revendus ni remboursés.

2.3 Modalités de paiement et contestations

L’utilisation des Services via l’Application Voi requiert un paiement par carte(s) de crédit ou de débit. Lors de la création de Votre compte d’utilisateur et à tout moment au cours de l’utilisation de l’Application Voi, Vous aurez la possibilité d’enregistrer une ou plusieurs carte(s) de crédit ou de débit. À cet effet, Vous devrez saisir le numéro de la carte de crédit ou de débit et la date d’expiration figurant au recto de la carte de crédit ou de débit, ainsi que le code de sécurité (à 3 chiffres) figurant au verso de celle-ci.

Vous confirmez que vous êtes habilité à utiliser les informations relatives aux cartes de crédit ou de débit et les informations de paiement que Vous aurez indiquées. Vous autorisez Voi à réaliser des débits sur la carte de crédit ou de débit indiquée, ou prélever via tout autre mode de paiement convenu, les prix et frais stipulés au présent Contrat ou sur l’Application Voi à Votre charge au titre de Votre utilisation des Services.

Vous Vous engagez à informer Voi sans délai de tout changement relatif aux cartes de crédit ou de débit que Vous aurez indiquées à Voi.

Les paiements effectués en Notre faveur sont susceptibles d’être traités par des prestataires indépendants. Nous ne sommes pas responsables du traitement des paiements ni des frais facturés par ces tiers.

Afin de discuter à l’amiable de tous prix ou de tous frais imputés par Voi faisant l’objet d’une contestation, Vous devrez contacter Voi dans un délai raisonnable suivant la date de l’imputation contestée et fournir à Voi toutes les informations que Voi pourra estimer nécessaires, telles que la date du trajet et l’heure approximative à laquelle il a débuté et s’est achevé. Les informations de contact sont précisées l’Article 8 ci-dessous.

2.4 Impayés

Toute somme impayée au titre de l’utilisation des Véhicules de Votre part ou de toute somme imputée au titre du Contrat sera imputé par Nous sur le mode de paiement indiqué à l’Article 2.2. Toutefois, si ce paiement ne peut pas être imputé sur le compte pour un motif dépendant de Vous (numéro de carte de crédit erroné, changement de carte de crédit non notifié, ou autre cas semblable), Voi Vous en avisera et Vous fixera un délai pour corriger la situation. Dans l’intervalle, Voi sera en droit de suspendre toute location de Véhicules. Dans le cas où Voi n’aurait pas reçu d’informations concernant un mode de paiement valide dans un délai de deux semaines, Voi pourra mettre fin au Contrat de plein droit, sans préjudice de tous les autres droits (y compris, notamment la réparation du préjudice subi) dont Voi dispose en vertu du Contrat ou de la loi.

 2.5 Prix réel et désactivation de Votre compte

L’ensemble des montants indiqués au présent Article 2 sont susceptibles d’être modifiés, sous réserve de Votre droit de mettre fin au Contrat de plein droit conformément à l’Article 6. Le prix peut varier pendant la période comprise entre l’activation et la désactivation d’un Véhicule, si Vous effectuez un trajet au moment de la mise en place d’un nouveau prix (par exemple, avant ou après minuit). Vous devez vérifier les tarifs applicables sur l’Application Voi avant d’activer un Véhicule.

2.6 Remises et codes promotionnels

Nous offrons des codes promotionnels spéciaux aux utilisateurs afin de leur accorder des remises sur les trajets (les « Crédits Voi »). Voi communiquera les conditions d’admissibilité pour l’octroi des remises et des codes promotionnels, ainsi que leurs conditions d’utilisation (notamment leur valeur) directement sur l’Application Voi, par e-mail, sur les réseaux sociaux et/ou via l’un de Nos partenaires. Afin d’appliquer des Crédits Voi sur le prix d’un trajet, saisissez le code promotionnel correspondant avant le début de votre trajet. Pour pouvoir utiliser un code promotionnel, Vous devez avoir renseigné un mode de paiement.

Les codes promotionnels doivent être saisis sur l’Application Voi en sélectionnant « Trajet gratuit » sur le menu, puis « Utiliser un code ». Afin de vérifier Votre solde de Crédits Voi, sélectionnez « Profil », puis « Crédits Voi ».

Les Crédits Voi étant utilisés par défaut, si Vous disposez d’un trajet gratuit sur Votre compte, il s’appliquera automatiquement à Votre trajet suivant. Si la totalité des Crédits Voi est utilisée au cours d’un trajet, Vous devrez payer le solde éventuel du trajet. Lorsqu’un code promotionnel est assorti d’une date d’expiration, il doit être utilisé avant cette date. Les Crédits Voi  ne peuvent être ni prolongés ni renouvelés.

Les Crédits Voi constituent des offres ponctuelles et peuvent uniquement être utilisés sur l’Application Voi. Voi se réserve le droit de modifier ou d’annuler les remises à tout moment et sans préavis. Les Crédits Voi sont limités par client et par compte, et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres. Les Crédits Voi sont incessibles et ne peuvent être ni revendues ni remboursées.

2.7 Parrainage – Partagez Voi et obtenez des trajets gratuits

Vous pouvez partager Votre code promotionnel avec des amis, ce qui vous permettra de gagner des Crédits Voi. Pour ce faire, sélectionnez « Crédits Voi » sur l’Application Voi, et vous trouverez Votre code personnel de parrainage. Pour partager Votre code personnel de parrainage, tapez « Envoyer le Code » et sélectionnez l’une des options proposées. Ces options peuvent comprendre, notamment d’envoyer Votre code personnel de parrainage par message textuel ou par e-mail, de le partager sur les réseaux sociaux ou de le copier.

Lorsqu’un ami aura effectué son premier trajet avec Voi après avoir utilisé Votre code personnel de parrainage, Votre compte recevra automatiquement des Crédits Voi.

Les codes personnels de parrainage peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Cela signifie que Vous pouvez partager Votre code personnel de parrainage avec Vos relations personnelles (des personnes que Vous connaissez) sur les réseaux sociaux, tant que Vous restez le propriétaire principal du contenu. Toute diffusion publique sur de sites auxquels Vous contribuez sans être le propriétaire principal du contenu est interdite. Toute promotion de Votre code personnel de parrainage au moyen du marketing par moteur de recherche (par exemple, AdWords ou Facebook) est également interdite.

Les code personnel de parrainage sont uniquement valables pour le premier trajet de l’utilisateur invité et ne sont pas destinés aux utilisateurs existants. Tout utilisateur existant qui tenterait de profiter du programme de parrainage s’exposerait à la désactivation de ses promotions de parrainage.

2.8 Retrait des crédits et désactivation des comptes

Voi se réserve le droit de suspendre les comptes des utilisateurs et de retirer les promotions de parrainage en cas de violation des termes du Contrat.

Nous nous réservons toujours le droit de désactiver Votre compte en cas de défaut de paiement ou de tout autre manquement de Votre part au présent Article 2.

3. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

3.1 Limitation de responsabilité

LE SITE INTERNET ET L’APPLICATION VOI SONT MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AU FAIT QUE (I) LE SITE INTERNET ET L’APPLICATION VOI ET LES ÉLÉMENTS Y AFFÉRENTS RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, NI (II) QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS ET EXEMPTS DE DÉFAUTS OU D’ERREURS. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission sur le Site Internet et sur l’Application Voi. Si Nous avons l’intention de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que des virus, vers, « chevaux de Troie » et autres outils de destruction soient introduits sur le Site Internet et sur l’Application Voi, Nous ne garantissons cependant pas que les éléments du Site Internet et de l’Application Voi pouvant être téléchargés depuis le Site Internet et l’Application Voi ne contiendront aucun de ces outils de destruction. Le Site Internet et l’Application Voi peuvent comporter des liens hypertextes vers des pages gérées par des tiers indépendants de Voi. Ces liens hypertextes sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous ne sommes aucunement responsables : (i) de la disponibilité ou du contenu des autres services éventuellement associés au Site Internet et à l’Application Voi, ni (ii) des pratiques de ces pages concernant le respect de la vie privée ou autres. Dans la mesure où Nous n’avons aucune maîtrise de ces services, Vous reconnaissez et convenez que Nous ne sommes aucunement responsables de la disponibilité de ces services indépendants et que Nous ne cautionnons ni n’approuvons le contenu, l’exactitude, la qualité, la publicité, les produits, les services ou autres éléments composant ces services ou accessibles par ceux-ci, et que Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables ou redevables à l’égard de ceux-ci. Vous reconnaissez et convenez en outre que Nous ne pouvons être ni responsables ni redevables, directement ou indirectement, au titre des dommages ou préjudices avérés ou présumés causés par ou dans le cadre de l’utilisation de contenus, produits ou services disponibles par ces services.

3.2 Force Majeure

Voi ne sera pas responsable en cas de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations au titre du Contrat si ce retard ou défaut d’exécution résulte d’un cas de force majeure, au sens qui est donné à ce terme par l’Article 1218 du Code civil. Les grèves, blocages et pénurie de ressources de fonctionnement ou de matières premières sont réputés constituer des cas de force majeure au sens du présent article.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

4.1 Droits de Voi

L’ensemble des droits d’auteur (copyrights), marques, noms commerciaux, logos et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus et utilisés par Voi, ainsi que ceux intégrés à l’Application Voi ou au Site Internet (notamment les titres, visuels, icônes, textes, codes source, etc.) appartiennent à Voi ou aux tiers concédants de licences, et ne doivent pas être reproduits, distribués, vendus, exploités, modifiés, reproduits, limités ou utilisés (en tout ou partie) sans autorisation préalable et écrite de Voi.

4.2 Respect des biens de Voi

Vous ne devez pas altérer, modifier, pirater, réparer ou ajuster de quelque manière que ce soit l’équipement ou le matériel de Voi, ses codes source, informations, y compris l’Application Voi, le Site Internet et le Véhicule, ni tenter d’y avoir accès sans autorisation, à quelque fin que ce soit. L’Application Voi, le Site Internet et les Véhicules ne peuvent être utilisés que pour les finalités prévues au Contrat. 

4.3 Respect des droits de propriété intellectuelle de Voi

Vous convenez que les Services et autres informations, et notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, fournis ou mis à Votre disposition par Voi, à tout moment, demeurent la propriété exclusive de Voi, et que Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les éléments de propriété exclusive de Voi à des fins commerciales ou autres sans l’accord écrit préalable de Voi.

5. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – CONSERVATION DU CONTRAT

Voi procède au traitement de Vos données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité de Voi, qui est consultable à l’adresse suivante :

https://www.voiscooters.com/fr/mentions-legales/voi-privacy-policy/

Si Voi recueille Votre numéro de téléphone, Vous aurez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (via le site Internet http://www.bloctel.gouv.fr/).

Par application de l’Article L. 213-1 du Code de la consommation, Voi conservera et archivera pendant un délai de 10 ans tous les contrats conclus avec Vous d’une valeur égale ou supérieure à 120 €, et Vous pourrez y accéder à tout moment. Ce droit d’accès peut être exercé à tout moment en vous adressant à Voi (voir informations de contact à l’Article 8 ci-après).

6. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat entrera en vigueur entre Vous et Voi au moment de Votre acceptation expresse lors de la création de votre compte d’utilisateur via l’Application Voi, et demeurera en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat par Voi ou par Vous-même.

Voi et Vous-même pouvez résilier le Contrat de plein droit, à tout moment ; cependant, toute location en cours sera menée jusqu’à son terme conformément au Contrat. Les obligations découlant de tout manquement contractuel pendant la durée du Contrat demeureront en vigueur en cas de résiliation de celui-ci.

7. CONTESTATION

Toute contestation relative au Contrat doit prendre la forme d’un écrit et être adressé à l’adresse figurant à l’Article 9 ci-dessous.

8. CONTACT- COORDONNÉES

Vous pouvez contacter Voi par e-mail à l’adresse suivante : support@voiapp.io, par téléphone au numéro suivant : +46 21 665 59 22, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Voi Technology SASU, 40, rue du Louvre, 75001 Paris, France.

9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige qui surviendrait entre les parties concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions (i) du lieu où Voi est immatriculée ou (ii) du lieu de Votre domicile.

Veuillez noter que les litiges pourront également être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Vous êtes également en droit de demander, gratuitement, d’avoir recours au service de médiation des consommateurs pour le règlement amiable de tout litige relatif au Contrat. Vous pouvez contacter le service de médiation à :

ANM CONSO

Association Nationale des Médiateurs
62, rue Tiquetonne
75002 PARIS

(https://www.anm-conso.com/site/index.php)

Les mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne ou la médiation, ne constituent pas une condition préalable à l’exercice de Votre droit de saisir la justice.

10. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET MODIFICATIONS

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord définitif et exclusif entre les parties relativement à son objet.

Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à son objet.

Voi pourra modifier le Contrat à tout moment. Dans ce cas, Vous en serez informé par e-mail ou via l’Application Voi. Toute modification sera réputée avoir été acceptée par Vous à défaut d’objection de votre part dans un délai d’un mois suivant la notification de la modification. Voi devra Vous informer expressément de la signification de l’absence d’objection. La modification sera acceptée en tout état de cause si Vous concluez un contrat de prestation de Services via l’Application Voi postérieurement à la publication des nouvelles conditions générales. La nouvelle version du Contrat sera également accessible sur l’Application Voi et sur le Site Internet.

Les versions antérieures du Contrat ne seront pas archivées par Voi. Il vous est dès lors recommandé d’imprimer et de conserver les anciennes versions des présentes.

11. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux stipulations de l’Article L. 221-28 du Code de commerce, Vous reconnaissez et convenez par les présentes que Vous ne pouvez exercer aucun droit de rétractation au titre du Contrat et des Services, qui auront en tout état de cause été intégralement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.

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